Intervention de Frédérique Vidal

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199 de la commission.

L’amendement n° 124 rectifié me semble satisfait. En effet, l’alinéa 5 de l’article 4 précise de manière explicite et limitative les actions auxquelles cette contribution peut être destinée ; toutes ces actions relèvent du périmètre de la vie étudiante. Il serait donc illégal d’employer le produit de cette contribution à des actions d’une autre nature.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à préciser que les conférences de chefs d’établissements sont des associations auxquelles les établissements sont libres d’adhérer. Elles ne représentent donc nullement l’ensemble des établissements.

Nous procédons généralement en réunissant l’ensemble des chefs d’établissements, et non uniquement les représentants des conférences. Il me paraît extrêmement important que cette discussion ait lieu, mais aussi que les financements soient fléchés sur les établissements qui s’engagent, par exemple, à créer des centres de santé. Or la conférence de chefs d’établissement ne saurait s’engager pour le compte d’un établissement à créer un centre de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, puisque ce ne sont pas avec les conférences qu’il aura ces discussions, mais bien avec les représentants légaux des établissements.