Intervention de Jacques Grosperrin

La précision que vise à apporter le présent amendement ne me semble pas nécessaire. S’agissant d’une modalité d’application du présent article, elle relève du niveau réglementaire. Tout est d’ores et déjà prévu dans la circulaire actuellement en vigueur, et il n’y a aucune raison d’inscrire une telle disposition dans la loi.

L’avis de la commission est donc défavorable.