Intervention de Jacques Grosperrin

La réponse était dans la question ! Il ne me semble pas opportun d’empiler les rapports d’application. Nul doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle et s’autosaisir sur le sujet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.