Intervention de Claude Kern

Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation.

En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires.

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collaboration et de prise en charge du fonctionnement du système éducatif de la Polynésie.

Ainsi, nous souhaitons préciser par cet amendement le caractère conventionnel pour ce qui concerne les filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de tenir compte de la compétence du pays à ce titre.