Intervention de Frédérique Vidal

Des discussions sont actuellement en cours entre le ministère des outre-mer et la Polynésie française pour savoir comment appliquer cette contribution.

En dépit de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie, la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise l’État à étendre la fiscalité pour accompagner les services qui relèvent de sa compétence. Nous préférerions toutefois que cette contribution soit directement proposée et votée par la Polynésie, plutôt que de la lui imposer au moyen de ce projet de loi.

Quoi qu’il en soit, nous sommes en train de travailler sur ce sujet très important. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.