Intervention de Frédérique Vidal

Cette mesure nécessiterait une modification de la loi organique. Ce changement sera prochainement à l’ordre du jour du Sénat, mais, en l’occurrence, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.