Intervention de Muriel Jourda

Ainsi qu’il a été précisé, cette plateforme existe. Elle fonctionne sur une base conventionnelle. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Cela ne paraît pas utile.

De surcroît, les autorités publiques qui la composent échangent évidemment assez naturellement des informations. Quant aux personnes morales de droit privé qui la composent, elles n’ont pas nécessairement à avoir connaissance d’informations confidentielles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.