Intervention de Daniel Gremillet

Depuis le 2 novembre 2017, les officiers d’état civil des communes sièges d’un tribunal d’instance assurent la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité, ou PACS, conclus par les habitants des communes du ressort du tribunal. Il s’agit notamment pour ces communes d’enregistrer les modifications et les dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.

À titre d’exemple, la commune d’Épinal, chef-lieu du département des Vosges, enregistre environ 345 dissolutions par an et 120 à 180 nouvelles déclarations de PACS. Cette nouvelle charge, qui, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, est incluse dans la dotation globale de fonctionnement « pour le service rendu aux résidents de la commune », ne peut donner lieu a priori à une compensation financière.

Cependant, il se trouve qu’une partie des dossiers concerne des habitants d’autres communes dès lors qu’elles se situent dans le ressort du tribunal de grande instance. En conséquence, il me semble que le Gouvernement devrait pouvoir envisager la mise en place non d’une compensation financière, mais d’une indemnisation spécifique. À titre d’exemple, à Épinal, le coût du transfert de la gestion des PACS s’est élevé la première année à 65 329 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2017, en application du plan Préfectures nouvelle génération et du décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité peut uniquement se faire au sein des mairies disposant de dispositifs de recueil des données biométriques actuellement utilisés pour les demandes de passeport.

En conséquence, les communes dotées du dispositif doivent gérer un flux de demandes important. En 2017, 3 150 cartes nationales d’identité et 2 600 passeports ont été délivrés à Épinal, pour un montant global de 101 119 euros. Selon les projections de la commune, avec 35 000 euros de compensation, le reste à charge de la commune serait de 66 119 euros. Cette nouvelle prise en charge grève largement le budget des communes.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soulager financièrement les communes face au surcroît d’activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et des PACS.