Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine passée, l’Assemblée nationale a approuvé à une large majorité le texte issu de la commission mixte paritaire ratifiant les ordonnances sur le dialogue social. À l’occasion de ces travaux conjoints, les rapporteurs de nos deux chambres – notamment M. le président Milon pour la Haute Assemblée – ont salué la convergence de vues de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Réformer le dialogue social et transformer le marché de l’emploi, tels sont les engagements de la Haute Assemblée. Les divergences, mineures, entre les deux chambres portaient sur une vingtaine d’articles, dont douze étaient issus des travaux du Sénat. Les débats de qualité de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir au texte aujourd’hui étudié ; ce dernier propose une vision équilibrée de la démocratie sociale.

Cette réforme répond à une ambition largement partagée, celle de simplifier le quotidien des entreprises en modernisant les règles du droit du travail, en offrant davantage de lisibilité aux salariés comme aux employeurs, en assurant une meilleure adaptation des normes à la spécificité des entreprises, notamment des TPE et PME. Je rappelle que 4 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un délégué syndical.

Cette réforme améliore le cadre des négociations d’entreprise et de branche ; elle facilite le dialogue social sur le terrain, au sein des entreprises, avec les salariés et leurs représentants ; elle facilite la mise en place d’un compte pénibilité gérable et permettant d’avoir une retraite anticipée ; elle établit un barème d’indemnités prud’homales, une mesure d’équité sur le territoire ; elle fusionne les instances de représentation au sein du CSE, qui conserve toutes les prérogatives des instances représentatives du personnel, notamment du CHSCT ; elle sécurise les licenciements des salariés.

En adoptant le texte de la commission mixte paritaire, nous achevons le processus de construction d’une nouvelle forme de dialogue social en France.

D’une part, ce texte revient sur deux dispositions supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat. Il rétablit la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 et les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.

D’autre part, il adopte une grande partie des mesures introduites par la commission des affaires sociales du Sénat : formation de tous les délégués du CSE, maintien de l’appellation de l’accord de performance sociale et économique, encouragement de la mobilité internationale et européenne des apprentis – c’est important pour le développement de l’accès à l’emploi de nos jeunes au niveau international –, mise en place des comités sociaux et économiques lorsque les mandats des anciennes instances représentatives de personnel arriveront à échéance en 2019, mise en place temporaire, enfin, de règles assouplies dans les collectivités ultramarines de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, lourdement touchées par l’ouragan Irma.

En adoptant ce texte, nous faisons évoluer positivement notre modèle social, qui conserve son socle, et nous contribuons à renforcer notre économie. C’est une étape importante, à laquelle le groupe Les Indépendants est heureux de s’associer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la ratification de ces ordonnances constitue un signal fort pour les entreprises de ce pays. Depuis 2000, l’emploi industriel a diminué de 25 % en France du fait du renchérissement du coût du travail et de la complexité du code du travail. Ces ordonnances feront évoluer le dialogue social dans le sens de la simplification, sans précariser les salariés.

Ce texte constitue un élément important pour aller vers le plein emploi : il est nécessaire, mais n’est pas suffisant. Le Gouvernement devra encore s’engager à favoriser la compétitivité des entreprises et aussi à mener à bien un autre sujet prochainement porté au débat public, celui de la formation professionnelle et de l’apprentissage, clef de voûte de l’emploi des jeunes.

En attendant, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette loi de ratification des ordonnances sur le dialogue social.