Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales et rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d’une réforme d’ampleur du dialogue social et du droit du travail, pour laquelle, n’en déplaise aux tenants du coup d’État social, le travail parlementaire a été particulièrement dense et fructueux.

La réunion de la commission mixte paritaire a permis de surmonter les divergences entre les deux assemblées et d’aboutir à un texte de compromis grâce à des échanges particulièrement constructifs. Voilà une vertu du bicamérisme qu’il est toujours bon de célébrer.

Il est vrai que, sur les vingt articles du projet de loi de ratification qui restaient en discussion, la convergence de vues prédominait. Seuls subsistaient quelques désaccords, liés à des questions néanmoins substantielles.

Les avancées réalisées par chacune des assemblées ont été conservées. Je pense en particulier à l’abondement renforcé du compte personnel de formation dans le cadre d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, au contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, sur les accords portant rupture conventionnelle, à la formation, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au bénéfice de tous les membres du comité social et économique, ou encore à l’obligation de création d’une commission des marchés au sein du comité social et économique des grandes entreprises.

Pour ce qui est des points de désaccord, la commission mixte paritaire a permis, dans certains cas, de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale, notamment s’agissant du rétablissement du calendrier d’entrée en vigueur des accords majoritaires et de la confirmation du rôle des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social.

Enfin, la commission mixte paritaire a permis de trouver une rédaction de compromis pour le délai, fixé à six mois, dans lequel le juge devra statuer sur l’action en nullité d’un accord collectif.

Concernant le cumul dans le temps des mandats des élus syndicaux, la rédaction issue de la commission mixte paritaire autorise une dérogation à la limite des trois mandats successifs pour les seules entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Cette dérogation devra être prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

Je veux également dire un mot de l’article 14, introduit au Sénat par un amendement de notre rapporteur afin de faciliter la mobilité internationale et européenne des apprentis. Cette disposition va permettre de lever l’un des freins qui empêchent le plein essor d’Erasmus Pro. Aujourd’hui, en effet, l’apprenti envoyé à l’étranger demeure sous la responsabilité de l’employeur français. C’est pourquoi les apprentis partent généralement pour quelques semaines.

Afin d’offrir aux apprentis les mêmes chances de formation qu’aux étudiants, il fallait donc aménager le contrat d’apprentissage pendant le séjour à l’étranger. C’est le sens de la disposition nouvelle, qui prévoit que, pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil sont seuls responsables des conditions d’exécution du travail. Le contrat d’apprentissage de départ est en quelque sorte suspendu sur certains aspects. Cette réforme va encourager la mobilité européenne des apprentis, sans qu’il soit besoin d’attendre la réforme de l’apprentissage, qui viendra prochainement, madame la ministre, conforter ce premier pas.

Pour conclure, je dirais que, en ratifiant ces ordonnances, nous posons la première pierre de la rénovation du système social français. D’autres suivront, comme la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et des retraites. Conduites avec résolution, mais sans brutalité, ces réformes portent la marque d’une méthode de gouvernement que les Français attendaient.