Intervention de Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité regroupe trois sujets bien distincts.

Il s’agit d’abord de transposer la directive 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, autrement dit à lutter contre la cybercriminalité au niveau européen et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services dits essentiels.

Il s’agit ensuite de transposer la directive modifiant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en mettant en place un système de contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu.

Il s’agit enfin de tirer les conséquences de la décision européenne relative au fonctionnement du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Sur ce texte à la fois vaste et technique, la marge d’appréciation parlementaire était contrainte par l’obligation d’intégrer le droit européen dans le droit national. Il était important d’éviter les écueils de la sous-transposition comme de la surtransposition. Une vigilance particulière s’imposait également sur la distinction entre ce qui relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire.

Concernant la transposition de la directive relative à la cybersécurité, l’actualité récente a montré que tous les secteurs d’activité pouvaient être victimes d’attaques informatiques importantes, susceptibles de ralentir, voire de paralyser l’activité économique bien au-delà des frontières d’un État. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ces dispositions qui visent à renforcer le niveau de cybersécurité. En effet, les cyberattaques ne cessent de s’accroître, occasionnant des dégâts très importants. Ainsi, l’attaque subie par Saint-Gobain en août 2017 aurait entraîné des pertes de 250 millions d’euros environ.

Ce phénomène touche également les entreprises de taille plus réduite. Selon les estimations de la Commission européenne, l’ampleur de ces attaques informatiques est sans précédent : 80 % des entreprises européennes en seraient victimes. Dans certains États membres, la cybercriminalité représenterait 50 % des infractions constatées. Ainsi, actuellement, la cybercriminalité dispose d’un champ d’action pratiquement illimité.

Face à ce constat de criminalité sans frontières, il apparaît clairement qu’aucune politique nationale ne peut à elle seule être suffisante. Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, une approche commune permettant une coordination est primordiale.

L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclaration des incidents paraît indispensable. Les dispositions prévues dans ce texte sont parfaitement adaptées à la situation actuelle.

Ce projet de loi donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leurs frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui assure la défense et la sécurité des systèmes d’information, a donc par nature vocation à être au cœur du dispositif de transposition. Elle se verra ainsi attribuer de nouvelles missions.

Je tiens à saluer le pas en avant de l’Assemblée nationale, qui a renforcé les garanties constitutionnelles entourant l’article 6, conformément au souhait du Sénat. En effet, la Haute Assemblée avait soulevé un risque d’inconstitutionnalité de cet article relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d’informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d’être exigé.

Je me félicite que l’on soit parvenu à une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion concernant la transposition de la directive relative aux armes à feu, qui comporte principalement des mesures visant à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes.

Premièrement, le compromis trouvé sur le classement d’armes historiques satisfera les collectionneurs, qui étaient inquiets. La modification de l’article 16 vise à permettre que les armes historiques soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État.

Deuxièmement, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes permettra à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

En outre, Mme la ministre Jacqueline Gourault a rassuré les collectionneurs : le décret instaurant une carte de collectionneur devra être publié au plus tard au mois de septembre 2018. La loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif renvoyait en effet à un décret la création de cette carte de collectionneur.

Enfin, je ne m’étendrai pas sur Galileo, mais je salue l’ambition de ce projet, qui permettra de mettre fin à toute dépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis en matière de positionnement par satellite. La France a beaucoup investi dans ce programme, sur le plan tant financier que scientifique.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi.