Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce texte, adopté par le Sénat en décembre dernier, poursuit trois objectifs.

Le premier est la transposition en droit français de la directive dite « NIS », qui impose aux entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques. Pour ce faire seront établies des normes communes de cybersécurité, la coopération entre les différents pays de l’Union européenne étant renforcée. L’objectif est de créer un cyberenvironnement fiable au sein de l’Union européenne, en vue de soutenir le marché intérieur.

Le deuxième objectif est la transposition de la directive 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Le troisième objectif est de transposer en droit interne, via le titre III du texte, les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Il convient de le noter, ce texte a fait l’objet d’un certain consensus, soutenu par presque tous les groupes politiques, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Espérons seulement, mes chers collègues, que ce consensus ne soit pas le résultat d’un travail parlementaire de faible qualité dû au déclenchement de la procédure accélérée et donc au peu de temps dont nous avons disposé pour appréhender un projet de loi aussi dense que complexe.

J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent des enjeux bien différents, qui auraient mérité d’être traités séparément dans un temps propice à un travail législatif approfondi.