Intervention de Alain Richard

Le corps de ce texte concerne la sécurité des systèmes d’information. C’est la raison pour laquelle nous avons avec nous le secrétaire d’État le plus compétent en la matière. §

Le dispositif, longuement préparé de manière concertée au sein de l’Union européenne, était raisonnablement équilibré. Il a élevé substantiellement le niveau d’exigence de protection de nombreuses entreprises.

Il a fallu, parce qu’il s’agit d’économies mouvantes et compétitives, veiller à l’équilibre des exigences nouvelles avec les obligations opérationnelles des entreprises et leur viabilité économique. En particulier – cela a fait l’objet d’une partie du travail législatif mené en commission, notamment par M. le rapporteur –, il a fallu faire la part de ce qui relevait – c’était l’objet principal de la directive – de la protection de ce qu’on appelle les services essentiels, c’est-à-dire les activités de marché présentant une importance particulière pour la continuité de la vie sociale et économique, et le système des infrastructures, entreprises et activités d’importance vitale, qui sont déjà régulés et encadrés par le code de la défense. Ce travail de répartition des obligations a été mené, me semble-t-il, avec beaucoup de soins et d’exactitude. Le niveau de protection contre la cybercriminalité de nos systèmes économiques sera renforcé, sans altérer notre compétitivité.

Il faut souligner le rôle qu’a eu l’ANSSI dans la préparation des textes et celui qu’il aura dans leur application. Cette agence, quand on la compare à d’autres agences européennes, est l’une des fiertés de notre système d’État. Cet organisme de sécurité opère pour les services de l’État, mais diffuse aussi ses compétences vers le secteur privé. Il offre de nombreuses garanties, et il a une capacité de dialogue et de diffusion de la réflexion qu’il faut saluer.

Nous sommes également en train d’observer une réelle progression de l’intelligence économique et de la sensibilisation à la prévention dans de nombreux secteurs d’activité. Il semble donc que nous fassions du bon travail ensemble.

Autre sujet de ce texte : le système Galileo, que nous voyons arriver à maturité. Sur ce point, je rejoindrai ce que disaient à l’instant Loïc Hervé ainsi que d’autres collègues. C’est une satisfaction pour ceux qui, dans un autre millénaire, ont contribué à faire approuver ce projet par une Union européenne assez perplexe. Il a fallu convaincre de la nécessité de mettre beaucoup d’argent public – que nous n’avions déjà pas en abondance – dans une technologie destinée à doubler un service déjà accessible gratuitement. Le vrai moteur, ce fut un beau geste européen, a été la volonté convergente de nombre de gouvernements, non pas pour une question de sécurité à proprement parler, ou par prévention particulière ou défiance envers le système GPS, de doter le continent, pour son avenir, de cet outil.

Nous avons besoin, pour des raisons d’autonomie économique, du système Galileo. Près de vingt ans après son lancement, il arrive à maturité. Il fait l’objet de dispositifs de sécurité d’accès, qui sont bien négociés et seront bien pilotés par le SGDSN, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, qui est également l’un des piliers de notre système de sécurité publique. Là aussi, c’est un train qui arrive à l’heure !

Enfin, pour ce qui concerne la directive sur le contrôle des armes, il s’agit essentiellement d’homogénéiser et d’uniformiser les systèmes de contrôle et non pas de mener des actions particulières contre le trafic d’armes, lesquelles relèvent des services de police.

Si la commission mixte paritaire a trouvé un accord, c’est grâce au travail mené par les rapporteurs des deux assemblées. D’une part, on a élargi la possibilité d’intervention du pénal en visant la tentative d’acquisition d’armes dans des conditions frauduleuses ; d’autre part, on a « apaisé » les préoccupations et les inquiétudes des collectionneurs, en procédant à un classement législatif global des armes, sous le contrôle de l’administration de l’intérieur, qui, par un décret en Conseil d’État, pourra délimiter exactement ce qui est classé dans chaque catégorie.

Nous avons donc, là aussi, surmonté les obstacles et, comme le disait l’oratrice précédente, rattrapé un retard. Il existe aussi un retard intérieur, il faut bien le dire. Cela fait pratiquement une décennie que nous cherchons à consolider et à développer le système internet du contrôle des armes, et nous n’avons pas tout à fait fini !

Une étape importante ayant été franchie, il reste à rendre hommage au travail mené par le Gouvernement, les acteurs économiques ayant participé à la concertation et le législateur, en particulier notre commission et son rapporteur.