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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2018 à 9h05
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 6 est également rédactionnel.
L'amendement n° 6 est adopté.
