Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 13 février 2018 à 9h05
Sommaire
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 2
L'amendement n° 5 est rédactionnel.
L'amendement n° 5 est adopté.
Article 5
L'amendement n° 6 est également rédactionnel.
L'amendement n° 6 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 3
L'amendement n° 1 est intéressant : il vise à s'assurer que les électeurs des îles Loyauté soient informés de leur possibilité de voter dans un bureau de vote « délocalisé » à Nouméa.
Néanmoins, une telle disposition ne relève pas de la loi organique. Nous espérons obtenir des assurances du Gouvernement sur ce point.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 3 bis
L'amendement n° 2 poursuit le même objectif que l'amendement précédent, cette fois pour le vote par procuration.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 5 bis
L'amendement n° 3, relatif au remboursement des dépenses de campagne, me paraît tout à fait convenable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Avec l'amendement n° 4, le Gouvernement a tenu compte des observations que nous avions faites la semaine dernière sur les modalités de répartition du temps d'antenne pendant la campagne référendaire. Nous ne pouvions laisser cette décision relever d'un simple accord entre les présidents de groupe politique au Congrès de Nouvelle-Calédonie, sans que des garanties suffisantes soient apportées. La nouvelle rédaction permet d'éviter qu'un parti ou un groupement ne se voie accorder un temps d'antenne manifestement hors de proportion avec sa représentativité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission adopte les avis suivants :
La réunion est close à 9 h 15.
