Intervention de Nelly Tocqueville

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’environnement, j’avais souligné le caractère consensuel et transpartisan du texte. Je suis donc satisfaite du succès de la commission mixte paritaire du 20 décembre dernier.

Rappelons-le, l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, notamment dans le domaine du droit de l’environnement. Au total, six ordonnances auront été prises sur le fondement de cet article, en comptant les deux présentes. Je l’avais signalé le 10 octobre dernier, celles-ci vont dans le bon sens.

L’initiative du précédent gouvernement dans la rédaction de ces ordonnances doit, une nouvelle fois, être saluée, ainsi que les longs mois de travaux qui ont abouti à un large consensus avec les différents acteurs. Ce projet de loi s’inscrit donc pleinement dans le principe de continuité républicaine auquel nous sommes tous attachés.

Pour rappel, dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, présidée par notre collègue Alain Richard, ont permis cette modernisation du droit de l’environnement.

À l’issue de cette démarche, un rapport a été rendu par le président des groupes de travail, Jacques Vernier, en mars 2015. Les ordonnances s’en inspirent très largement, comme nous avons eu l’occasion de le préciser.

Ces dernières, cela a été souvent rappelé, sont en quelque sorte une réponse au drame du barrage de Sivens et aux événements dramatiques que nous connaissons.

Elles sont d’autant plus essentielles qu’elles reposent tout d’abord sur des grands principes, notamment l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle, ne l’oublions pas, a valeur constitutionnelle et consacre le principe du dialogue environnemental. Elles réaffirment également le principe figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à savoir la séquence « éviter, réduire, compenser ».

Pour mémoire, la première ordonnance porte sur la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La seconde est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Instaurer un haut niveau de dialogue et de participation du public, ainsi qu’une nécessaire qualité environnementale, constitue des objectifs primordiaux, que nous nous devons de promouvoir.

Sans détailler l’ensemble des dispositions proposées par ce projet de loi, je tiens à souligner quelques mesures phares, qui témoignent de la volonté d’atteindre ces objectifs. Je fais ici référence au renforcement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public ; à la création d’un droit d’initiative citoyenne pour l’organisation de concertations préalables à certains projets ; au renforcement de la transparence et à la facilitation de la participation du public à la concertation, notamment par une plus grande dématérialisation ; à la clarification des procédures d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes.

Comme j’ai pu l’indiquer lors de l’examen en première lecture, ce projet de loi est d’autant plus important qu’il permet de transposer la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets et d’améliorer la conformité du droit français au droit de l’Union européenne et aux décisions de sa cour de justice. En cela, nous répondons donc à l’exigence de mise en conformité, ce dont nous pouvons nous satisfaire.

Les modifications apportées en commission mixte paritaire me semblent, là aussi, répondre à cette volonté de travailler ensemble. Des compromis ont été trouvés sur la majorité des points de divergence, et ce dans l’intérêt de tous. Je me félicite particulièrement que la CMP ait retenu le seuil de 5 millions d’euros à partir duquel le nouveau droit d’initiative citoyenne pour l’organisation d’une concertation préalable sur certains projets peut être activé. C’est une mesure que j’avais défendue par voie d’amendement.

Ces textes permettent des simplifications, sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain du Sénat est satisfait de l’accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire et, en conséquence, votera le texte. Toutefois, soyons conscients qu’il reste encore beaucoup de travail à effectuer sur ces sujets et qu’il sera certainement nécessaire, dans les prochains mois, d’évaluer l’efficacité de ces ordonnances et probablement, comme vous venez de le préciser, monsieur le secrétaire d’État, d’améliorer certains points.