Intervention de Guillaume Chevrollier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas alimenter un vain suspens : le groupe Les Républicains votera bien sûr pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public.

Une telle issue a été rendue possible par le travail de notre rapporteur, Alain Fouché, qui, dès la première et unique lecture, a travaillé avec un vrai esprit de synthèse. Encore une fois, la majorité sénatoriale sait se montrer constructive, monsieur le secrétaire d’État.

Dans ce projet de loi, il n’aura échappé à personne que l’enjeu ne portait pas sur la ratification des deux ordonnances précitées. Personne ne peut en effet s’opposer à une réforme qui doit permettre de simplifier la vie quotidienne des collectivités territoriales et des professionnels, tout en assurant une meilleure implication de nos concitoyens.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la première ordonnance répond à la nécessité de simplifier le parcours des maîtres d’ouvrage en prévoyant une étude d’impact par projet, et non plus par procédure. Tous les porteurs de projet, qu’ils soient publics ou privés, y sont favorables. La nécessité de soumettre pour avis le document d’évaluation environnementale, avant autorisation du projet, à la consultation des collectivités territoriales fait l’unanimité.

S’agissant de la seconde ordonnance, avec le renforcement de la concertation en amont des processus d’autorisation et, ensuite, la modernisation de la concertation en aval, là encore, aucune difficulté.

Pour notre groupe politique, l’enjeu de cette commission mixte paritaire résidait dans les trois points cardinaux suivants : l’inscription dans la loi d’un seuil à 5 millions d’euros de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public ; faire passer de quatre à six mois le délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée par voie d’exception ; allonger à quatre mois, au lieu de deux, le délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen.

En ce qui concerne la suppression de l’allongement à six mois du délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, c’est la position du Sénat qui l’a emporté.

S’agissant de l’allongement à quatre mois du délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen, la position de sagesse du rapporteur consistant à étendre cet allongement à l’ensemble des parties prenantes, y compris aux collectivités territoriales, était la seule solution envisageable.

Je rappelle ici qu’il fallait harmoniser ces délais pour la recevabilité de la demande d’autorisation à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative le plus long, soit quatre mois.

Je me réjouis que la voix exprimée par le Sénat ait été entendue, même s’il s’agissait de considérations très techniques.

Dernier point cardinal de l’examen en commission mixte paritaire : le seuil de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public. Sur ce sujet, la position défendue par le Sénat n’a pas été comprise. En effet, cet ajout nous semble contraire à l’article 41 de la Constitution, car il est manifestement de nature réglementaire.

Au final, sur trois sujets majeurs qui restaient en discussion avant l’examen de la commission mixte paritaire, deux ont trouvé une issue favorablement à la position exprimée par le Sénat. Le dernier point étant beaucoup trop politique, on ne pouvait pas discuter à armes égales avec la majorité de l’Assemblée nationale.

Pour cette raison et parce que le projet de loi est guidé par la volonté d’alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales ainsi que sur les professionnels, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, espérons que ce texte permettra de favoriser la réalisation de projets de méthanisation, de projets photovoltaïques, permettant ainsi à notre pays d’être pleinement dans la transition énergétique.