Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.