Intervention de Colette Mélot

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti, avant-hier, à un texte de compromis sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Il convient tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs, Gabriel Attal et Jacques Grosperrin, qui nous permet aujourd’hui d’examiner un texte équilibré, respectueux des avis des uns et des autres et, surtout, essentiel à la refonte de notre système d’enseignement supérieur, dont l’inadaptation rend la réforme urgente.

Un manque criant de diplômés en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, des débouchés très variables d’une formation à l’autre, un choix dans l’accès à l’enseignement supérieur beaucoup plus large mais, en conséquence, des parcours parfois moins cohérents, et une filière professionnelle très peu suivie, regroupant seulement 23 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans, soit une proportion inférieure de six points à la moyenne européenne : devant cette situation, députés et sénateurs ont agi avec raison en trouvant un accord entre les textes de nos deux assemblées.

Suivant l’esprit de responsabilité salué par le rapporteur, la commission mixte paritaire a abouti à un accord qui empêchera que la nouvelle plateforme d’affectation dans l’enseignement supérieur, Parcoursup, ne soit bloquée par un retard dans l’adoption de ce projet de loi. Je crois que nous pouvons nous en féliciter.

Plusieurs points restaient en débat et nous opposaient à nos collègues de l’Assemblée nationale.

Il s’agit, premièrement, de la problématique des bourses et des dispositifs de délivrance. Représentant une dépense de 2 milliards d’euros par an pour l’État, ces bourses accordées sur critères sociaux ne peuvent être versées sans vérification. La commission mixte paritaire propose de mettre en place une obligation d’assiduité pour les étudiants boursiers, ce qui est une première étape vers leur responsabilisation.

Il s’agit, deuxièmement, de la question de l’insertion professionnelle, que mon collègue de groupe Daniel Chasseing a soulevée hier encore lors des débats sur le projet de loi de ratification des ordonnances relatives au dialogue social. Il est inutile d’envoyer nos étudiants dans des filières sans débouchés professionnels ! La commission mixte paritaire a trouvé, là encore, un compromis raisonnable : l’ouverture de places sera conditionnée par les perspectives d’insertion professionnelle et l’évolution des projets de formation de l’établissement.

Il s’agit, troisièmement, des droits d’inscription des étudiants étrangers. Notre groupe avait mis en débat un amendement tendant à autoriser les universités à majorer les droits d’inscription d’étudiants étrangers extérieurs à l’Union européenne. La commission mixte paritaire n’a malheureusement pas adopté cette proposition, mais nous pensons utile de la retenir pour la présenter à nouveau à l’occasion des débats financiers de l’année 2018, puisque la question de l’autonomie fiscale des établissements d’enseignement supérieur sera très rapidement reposée.

Il s’agit, quatrièmement, de la question du droit de veto de l’établissement. Le projet de loi mettait en place une procédure dite « du dernier mot au candidat », obligeant le recteur à faire une proposition de formation au candidat sans inscription à l’issue du parcours normal. Ce principe n’était pas tenable et allait obliger nos rectorats à traiter des milliers de dossiers au cœur de l’été. La commission mixte paritaire met en place une formule intermédiaire : obligation pour le rectorat de respecter les capacités d’accueil, obligation pour le candidat d’accepter un parcours personnalisé si l’établissement le juge nécessaire.

Mes chers collègues, ce projet de loi ambitieux marque une étape essentielle du projet de rénovation de l’école républicaine et de la formation dans notre pays conduit par le Président de la République, le ministre de l’éducation nationale et vous-même, madame la ministre. Cette étape, nous la franchissons pour les générations futures, pour nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants, auxquels nous voulons donner la possibilité de réussir dans le monde de demain.

En réformant les procédures d’accès à l’enseignement supérieur et en simplifiant le régime de sécurité sociale étudiant, ce projet de loi offre lisibilité, efficacité et fonctionnalité à un système à bout de souffle. Permettons à celui-ci de prendre un nouveau départ, afin d’assurer la reconstruction durable de notre pays et la relance de notre économie !