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Intervention de Jacques-Bernard Magner
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Adoption d'une proposition de loi modifiée
Jacques-Bernard Magner :La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond, …
