Intervention de Jacques-Bernard Magner

… contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte.

Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou enseigner dans un établissement privé du second degré.

Pour nous, sénateurs socialistes, il paraît toujours et plus que jamais nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver.

Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur.

À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décalage entre l’objectif annoncé, qui montre une prise de conscience des risques de la part des rédacteurs du texte, et la réalité du dispositif proposé qui nous paraît beaucoup moins ambitieux dans son application.

L’article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat.