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Intervention de Jacques-Bernard Magner
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Adoption d'une proposition de loi modifiée
Jacques-Bernard Magner :M. Jacques-Bernard Magner. … mais nous vous proposons d’aller plus loin, en particulier en soumettant à autorisation l’ouverture des établissements privés hors contrat et en renforçant réellement l’efficacité des contrôles a posteriori.
