Intervention de Stéphane Ravier

Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Adoption d'une proposition de loi modifiée

Photo de Stéphane RavierStéphane Ravier :

Si toute liberté doit s’exprimer dans un cadre légal, un cadre protecteur, nous sommes pour un contrôle a posteriori et non pour l’application d’une procédure kafkaïenne a priori.

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