Intervention de Josiane Costes

Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l’on puisse tolérer d’« abuser impunément de la faiblesse de l’enfance ».

Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d’autrui : en l’espèce, le droit de l’enfant à l’instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention européenne des droits de l’homme. Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence européenne que l’État est responsable des écoles publiques et privées ; qu’il a pour obligation de sécuriser ce droit et de protéger les élèves contre les mauvais traitements au sein des écoles.

La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État.

La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu’il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d’ouverture des établissements privés hors contrat sont avant tout destinées à vérifier, d’une part, que ceux-ci présentent bien un caractère scolaire et, d’autre part, que le respect de l’ordre public et la protection des enfants accueillis sont assurés.

Remettons les choses dans leur contexte : en quoi le fait de constituer un dossier – peu importe sa forme – entraverait-il la liberté d’enseignement, dès lors qu’il s’agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non conformes aux valeurs de la République ?

J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l’éducation de leurs enfants ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. Il n’est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n’ont rien à craindre des dispositions proposées.

Nous soutenons donc les grandes lignes de cette proposition de loi, bien que notre préférence aille à un régime d’autorisation.