Intervention de Josiane Costes

Je tiens également à saluer la mise en place d’un guichet unique.

Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.