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Intervention de Sonia de La Provôté
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Adoption d'une proposition de loi modifiée
Sonia de La Provôté :Rien n’est plus normal que de renforcer le principe d’un contrôle des établissements hors contrat.
Il n’y a rien de liberticide dans tout cela, contrairement au mauvais procès qui a pu être fait à ce texte. Ce qui serait liberticide, ce serait de ne pas fixer un cadre efficace.
