Intervention de Colette Mélot

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, a su résumer tout l’enjeu de cette proposition de loi : trouver un équilibre entre respect de la liberté d’enseignement, rigueur scientifique et préservation des valeurs de la République. En effet, nul ne saurait ignorer les fondements de notre nation et nos valeurs les plus essentielles. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité s’investir concrètement dans l’examen de cette proposition de loi.

L’esprit des amendements que nous avons déposés sur ce texte peut se résumer en trois grandes idées.

Premièrement, les contrôles a priori concernant l’ouverture d’établissements privés hors contrat doivent être renforcés pour empêcher des individus inscrits au fichier des personnes recherchées – en particulier les fichés S – d’ouvrir des écoles ; pour connaître avec précision, dans la mesure du possible, la future équipe pédagogique et pouvoir étudier ses antécédents ; et, surtout, pour contrôler chaque nouveau recrutement et s’assurer du professionnalisme des personnels recrutés.

Deuxièmement, les contrôles a posteriori doivent être identiquement renforcés, en aggravant les sanctions pour une ouverture en dépit de l’interdiction du ministère de l’éducation nationale, y compris en prévoyant la possibilité d’une peine de prison en cas de récidive, ou encore en associant les services de la mairie aux contrôles réguliers de ces établissements, au regard de leur bonne connaissance du terrain. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’une proposition identique soit portée par notre collègue Françoise Gatel, auteur de cette proposition de loi.

Troisièmement, l’administration doit disposer des moyens nécessaires pour faire respecter ses prérogatives. Il est très regrettable que les nombreux dispositifs existants ne soient que peu, voire pas, appliqués, comme cela a été le cas à Toulouse. Le renforcement des moyens d’action du préfet, voté en commission, va ainsi dans le bon sens.

Nos amendements visent donc à permettre le recours à un dispositif de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque leurs parents refusent de les scolariser alors même que leur établissement a été fermé pour non-respect des règles en vigueur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants salue l’engagement de cette proposition de loi visant à préserver les valeurs de l’éducation républicaine. Ce texte offre un juste équilibre entre encadrement de l’ouverture et du contrôle des établissements privés hors contrat et respect de la liberté d’enseignement. Il est en effet nécessaire de respecter l’avis des parents et leur choix d’établissement pour la scolarisation de leurs enfants.

Nous étudierons avec attention les amendements de nos collègues, et nous espérons vous convaincre de la pertinence des nôtres.