Intervention de Max Brisson

Les interventions lors de la discussion générale ont pointé ce qui fait consensus à l’article 1er : essentiellement l’instauration d’une démarche harmonisée et d’un guichet unique.

Cet article confirme que nous restons dans un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable, lequel aurait porté atteinte à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Permettez-moi de m’en féliciter.

En revanche, l’allongement des délais d’examen et, éventuellement, d’opposition prévu dans cet article donne lieu à débat. Il faut laisser le temps aux administrations concernées d’appréhender le dossier, sans pour autant que ce délai entrave, dans les faits, le projet d’ouverture ou le retarde d’un an. La fixation d’un délai raisonnable de trois mois pourrait répondre à cette double exigence.

De même, le renvoi à un décret en Conseil d’État, prévu dans le texte d’origine, pose problème. L’amendement déposé par Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi, et, auparavant, par Jean-Claude Carle et Bruno Retailleau, tendant à présenter dans le corps de la loi plutôt que dans un décret la liste des pièces demandées lors de la déclaration d’ouverture protège la liberté d’enseignement de tout risque de prolifération excessive de contraintes qui réduiraient cette liberté. Exiger trois mois à l’avance, comme le propose le texte initial, la liste des professeurs, leurs titres et les volumes horaires par discipline rendrait particulièrement difficile l’ouverture d’une école et porterait atteinte, de fait, à la liberté d’enseignement.

Les amendements approuvés ce matin par la commission tendant à écarter toute référence au projet pédagogique, aux horaires et aux programmes permettent d’éviter le risque de soumettre tout projet d’ouverture à une sorte d’imprimatur pédagogique officiel ou de déclaration préalable pédagogique. Toute liberté peut donner lieu à des abus, ce n’est pas une raison pour la réduire à l’excès.

L’article 1er de la proposition de loi ne réalisera donc pleinement ses objectifs – mieux encadrer le régime de déclaration sans remettre en cause la liberté d’enseignement – qu’à la condition d’inclure quelques principes de précaution contenus dans plusieurs amendements, qui donneront tout son sens à la proposition de loi.