Intervention de Jacques Bigot

J’interviens non pas au nom du groupe socialiste et républicain, mais en tant que sénateur du Bas-Rhin et président de la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’office que l’article 1er s’inspire de ce qui existe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en vertu d’une loi d’Empire du 12 février 1873 – et non des lois qui régissent l’enseignement religieux –, qui dispose : « Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’État. […] L’autorisation de l’État est nécessaire : […] pour ouvrir une école ; pour engager un maître dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme. » L’article 2 de cette loi prévoit d’ailleurs une sanction pénale qui s’élève à 300 marks de l’époque, ce qui n’est plus très dissuasif…

Pour m’être renseigné auprès des autorités de l’État dans notre rectorat, je peux vous dire que ce système d’autorisation est satisfaisant. Ce droit local, qui est parfois contesté, découle de la volonté, exprimée en 1918, d’harmoniser le droit français et ce droit particulier d’Alsace-Moselle résultant pour partie du droit français d’avant 1870 et du droit allemand d’après 1870. Nous avons là l’occasion de faire cette harmonisation, et cela va dans le sens souhaité ! Madame Gatel, acceptez l’amendement du groupe socialiste et républicain, et lançons-nous dans cette procédure d’autorisation !

Cela étant, je rassure tout de suite les Alsaciens-Mosellans : le code de l’éducation est très clair, la loi que vous voterez ne s’appliquera pas, et nous continuerons à avoir un système d’autorisation !