Intervention de Stéphane Ravier

Personne, vraiment personne, n’est opposé à un contrôle qui permette de s’assurer que les enfants suivent une scolarité dans des conditions acceptables et même requises par le cadre qui est le nôtre. Au contraire ! Cependant, exiger des conditions drastiques avant l’ouverture d’une école, c’est la juger et, dans de trop nombreuses situations, la condamner avant même qu’elle ait pu, ou su, faire ses preuves.

En l’état, les conditions drastiques que pose l’article 1er sont beaucoup trop contraignantes et constitueront, n’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture de ces écoles. De plus, il est beaucoup trop dangereux de laisser à un décret le soin de fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration, tant les gouvernements successifs pourraient, à leur gré, modifier et durcir encore les critères.

Les conditions d’ouverture fixées par l’article 1er vident de leur substance les libertés d’enseignement et d’association, puisqu’elles conduisent à soumette à l’appréciation de l’État et du maire le projet pédagogique, les programmes, les titres des professeurs et jusqu’au volume horaire des cours qui sont dispensés. Une telle évolution est en rupture totale avec l’équilibre même du droit issu de la loi Debré et de la jurisprudence constitutionnelle.

La liberté d’enseignement des écoles indépendantes est aussi assurée par le fait que celles-ci ne reçoivent aucun financement public. Le comble serait qu’elles soient autant contrôlées que les écoles sous contrat, qui, elles, en bénéficient ! Cette proposition de loi, si elle devait être adoptée en l’état, aboutirait à ce paradoxe.

Enfin, l’allongement des délais d’examen du dossier, associé à l’obligation, déjà en vigueur, de communiquer le plan des locaux, contraindrait les créateurs à louer des locaux vides pendant des mois. L’équilibre financier toujours précaire de ces établissements, qui s’autofinancent, serait gravement menacé.

Toutes les propositions allant dans ce sens n’auront pour conséquence que de mettre des bâtons dans les roues des écoles indépendantes. C’est une injustice et une erreur auxquelles je m’opposerai, bien entendu.