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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 1er, amendement 42
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Amendement n° 40 rectifié bis.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Nul ne peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé s’il a fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.
II. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
article 777
par la référence :
article 775
La parole est à Mme Françoise Laborde.
