Intervention de Jean-Michel Blanquer

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA.

Le constat des pièces manquantes par l’administration se fera par principe dans l’accusé de réception du dossier délivré dès la remise du dossier ou, à défaut, dans un délai de deux semaines. En effet, le CRPA dispose, à l’article L. 112-3, que l’administration délivre systématiquement et immédiatement un accusé de réception lorsqu’un dossier lui est remis et, à l’article L. 114-3, que le délai de réponse par l’administration court à compter de la date de délivrance de cet accusé de réception.

De plus, l’article L. 114-5 du CRPA prévoit que, si l’administration constate que le dossier est incomplet, son délai de réponse court à compter de la réception des pièces manquantes. Toutefois, l’article précité ne limite pas le délai dont dispose l’administration pour signaler que le dossier est incomplet. Pour répondre à l’objectif du sous-amendement n° 38 rectifié bis de MM. Carle et Retailleau, qui prévoit un délai de quinze jours, le présent sous-amendement vise à circonscrire explicitement à quinze jours le délai dont disposera l’administration pour signaler que le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire privé est incomplet.

Enfin, pour parfaire ces garanties offertes aux porteurs de projet d’établissement, le sous-amendement tend à préciser que c’est l’autorité académique qui tient informées les autres autorités disposant de la possibilité de s’opposer à l’ouverture, et ce de manière concomitante à chacune des étapes de ce processus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter ce sous-amendement, qui vise à offrir des garanties supplémentaires aux porteurs de projet. En conséquence, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 38 rectifié bis.