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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 1er, amendement 44
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
La parole est à M. Dominique Théophile.
