Intervention de Dominique Théophile

Ce sous-amendement vise à renforcer le régime pénal applicable à toute personne ouvrant ou dirigeant un établissement dans l’illégalité. À ce titre, il tend à créer une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l’illégalité.

Aujourd’hui, le tribunal peut prononcer une peine d’amende et la fermeture de l’établissement ; demain, il pourra de plus interdire à l’intéressé de diriger un établissement ou d’enseigner dans un établissement scolaire, ce qui lui interdira aussi d’ouvrir un tel établissement. La durée de l’interdiction est laissée à l’appréciation du juge en fonction des cas.

Considérant qu’il est primordial qu’une personne ayant enfreint une décision administrative ne puisse ouvrir de nouveau un établissement en perpétuant les mêmes délits, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement.