Intervention de Annick Billon

Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 1er

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

J’ai déjà donné mon avis sur ce sous-amendement, mais j’ai l’impression qu’on ne parle pas tous du même sujet.

Je rappelle que, quinze jours, c’est le délai pour dire si le dossier est complet.

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