Intervention de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement étant à l’origine des sous-amendements successifs, il est normal que nous réaffirmions notre position avant sa mise aux voix. Pour nous, il constitue un recul par rapport à la proposition de loi initiale sur le plan pédagogique.

Madame Gatel, je répète que nous ne doutons pas de votre volonté ferme ni de votre bonne foi pour mieux encadrer l’ouverture des écoles privées hors contrat dans le pays. Dès lors, pourquoi ne plus faire mention du projet pédagogique, des programmes et des horaires dans les pièces à fournir pour toute ouverture d’établissement, quel que soit le niveau ? N’est-ce donc pas d’école qu’il s’agit, d’instruction, de formation des esprits, d’éducation ? Vous ne pouvez pas considérer que le projet pédagogique, les programmes et les horaires sont des informations insignifiantes ou subalternes pour l’ouverture d’un établissement scolaire privé – ou public, d’ailleurs, si la question se posait.

Avoir pour seule référence un objet d’enseignement conforme au socle commun de compétences et de connaissances ne permet pas aux rectorats de s’assurer que les programmes suivis permettent aux élèves d’acquérir effectivement le socle commun selon une progression des apprentissages adaptée à l’âge des enfants, et, comme l’a souligné mon collègue David Assouline, dans le cas où ils ne pourraient pas rester dans ces établissements, d’être au niveau des autres élèves de mêmes âge et niveau.

Les programmes ont des attendus qui permettent l’acquisition du socle commun et le respect de la progression des élèves en fonction des cycles, autant de jalons sur lesquels s’appuie l’éducation nationale pour mener ses contrôles – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre.

Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes que revendiquaient nos collègues du groupe Les Républicains dans leur amendement initial !

Vous êtes très exigeant sur les fondamentaux quand il s’agit de l’enseignement public, et c’est normal ; mais il semble que vous soyez nettement moins regardant quand il s’agit de l’enseignement privé, en particulier hors contrat…

Notre devoir est de nous assurer que nous ne verrons pas des enfants, voulant retourner dans l’enseignement public, échouer aux tests de compétences et de connaissances, parce qu’ils auront reçu un enseignement lacunaire ou parcellaire, voire orienté. Nous regrettons donc beaucoup, madame Gatel, que vos exigences pédagogiques se soient émoussées au fil des travaux, en commission et en séance. Cela ne sert pas le droit à l’éducation de nos enfants.