Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le groupe du RDSE est favorable à la ligne directrice de cette proposition de loi, et moi particulièrement, même si le régime de l’autorisation nous semble préférable sur le plan opérationnel : mieux vaut une autorisation vérifiée qu’une déclaration vérifiée au cas où quelque chose n’est pas conforme.

L’auteur de la proposition de loi et vous-même, monsieur le ministre, avez opté pour le régime déclaratif, ce qui est un choix de souplesse.

Vous nous avez assuré que votre administration serait capable de répondre dans les délais. Dans les différents débats au cours desquels je suis intervenu, j’ai toujours plaidé pour la réduction des délais dans tous les domaines de recours et de mise en œuvre – c’est une constante chez moi. En l’occurrence, toutefois, je pense que la question ne se pose pas de la même manière, et je regrette le délai de quinze jours, qui me paraît minimal.

Avec un dossier déposé début août, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que la réactivité de vos services ne soit pas prise en défaut… En acceptant ce délai, vous faites donc prendre un risque à votre administration. Je le déplore, mais, après tout, c’est votre responsabilité.