Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Pour ouvrir un cabinet d’expertise comptable, on doit présenter tous les actes prouvant, notamment, qu’on a le diplôme d’expert-comptable. Et, dans le domaine de l’éducation, on pourrait ouvrir une école comme on ouvre n’importe quelle entreprise de services ou association, à n’importe quel moment ?

La liberté, c’est, bien sûr, une liberté dans un cadre collectif. Par ailleurs, la première liberté à préserver, c’est celle des enfants. Or le projet éducatif est un élément essentiel pour vérifier qu’une entreprise ou une association à vocation d’école préserve les droits de l’enfant et les capacités de celui-ci à atteindre le niveau éducatif requis.

Pour être très sensible aux enfants dyslexiques et à tous les enfants « dys », je pense aux écoles qui mènent un projet pédagogique un peu innovant. Notre système éducatif n’ouvrant pas assez, à mon avis, les formes éducatives pour ces enfants-là, l’école privée, d’abord hors contrat, puis sous contrat, est parfois une démarche – je le reconnais sans sectarisme. Or ces structures n’ouvrent pas au dernier moment : elles réfléchissent à leur projet éducatif. Il appartient ensuite à l’éducation nationale de vérifier si ce qui est proposé, sans être forcément identique à ce qui se fait ailleurs, sert les mêmes objectifs. Ce contrôle est vital sur le plan de la crédibilité.

L’absence de contrôle est la porte ouverte à des démarches non sérieuses, qui ruineront la crédibilité des amorces qui pourraient, ensuite, être reprises dans le secteur privé sous contrat. Ce problème-là, que Mme Gatel avait, à l’origine, assez bien perçu, a été mis de côté sous la pression de lobbys qui, d’ailleurs, ne défendent pas la cause qu’ils croient défendre – je le dis quand bien même je ne la partage pas.

Nous avons besoin de façon globale, dans le secteur public comme dans le secteur privé, d’un haut niveau éducatif correspondant aux valeurs de notre République. Pour ma part, je défends l’école publique d’abord et avant tout, mais je défends aussi les enfants. De ce point de vue, on s’apprête à faire un mauvais coup, car il y a un gros risque lié aux projets éducatifs d’établissements qui pourraient ouvrir sans même avoir obtenu d’autorisation.

L’autorisation est la bonne solution. Elle existe déjà en Alsace-Moselle, où, que je sache, il n’y a pas de privation de liberté. Quand un système fonctionne bien quelque part, je ne vois pas pourquoi on ne le généraliserait pas !