Intervention de Valérie Létard

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n° 1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

article L. 911-5

insérer les mots :

et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées

L’amendement n° 29, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

peut

insérer les mots :

être autorisé à

II. – Alinéa 7

Après le mot :

accessibilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il notifie, dans un délai de quatre mois, son refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informe des motifs de ce refus.

III. – Alinéa 8, alinéa 9, première phrase, et alinéa 11

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

former opposition à

par les mots :

ne pas autoriser

V. – Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité ;…

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique au demandeur les motifs de ce refus.

VI. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en dépit d’une opposition formulée par les

par les mots :

sans autorisation des

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Le maire de la commune où se situe l’établissement, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République sont informés des suites données à la demande d’autorisation.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III.- Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

opposition

par le mot :

autorisation

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. L’autorisation est refusée lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin et Courtial, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial et Paccaud, Mme Imbert et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441 -2 – Simultanément, le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-1 au représentant de l’État dans le département, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au procureur de la République.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

comprenant une liste des membres de l’équipe pédagogique,

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, au maire de la commune où doit être établi l’établissement

II. – Alinéa 10

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, le maire de la commune où doit être établi l’établissement

L’amendement n° 30, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend, en outre :

« 1° L’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du déclarant ;

« 2° Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc, Malhuret, Guerriau et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

1° Après le mot :

déclarant

insérer les mots :

et des enseignants

2° Remplacer (deux fois) les mots :

il a

par les mots :

ils ont

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Courtial et Bazin, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de déclaration établi par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité

par les mots :

la décision de l’autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l’ouverture de l’établissement, sans autre formalité

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l’enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d’une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

15 000 € d’amende

par les mots :

deux ans d’emprisonnement, de 50 000 € d’amende

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le montant :

par le montant :

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

amende

insérer les mots :

, d’un an d’emprisonnement

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial, Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement