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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article additionnel après l'article 1er, amendement 28
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-… – Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :
« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;
« 2° S’il a fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
