Intervention de Jacques-Bernard Magner

Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établissement d’enseignement privé.

Il s’agit donc d’élargir l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui traite notamment des questions de pédophilie que j’ai abordées précédemment.