Intervention de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement reprend l’amendement de rédaction de l’article 2 présenté par Mme la rapporteur en commission. En particulier, il instaure un principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’administration de l’éducation nationale, introduit la notion de contrôle obligatoire et lève l’ambiguïté de la rédaction de la procédure de mise en demeure.

Toutefois, cet amendement diffère de celui de Mme la rapporteur sur deux points.

En premier lieu, nous souhaitons que les contrôles de l’autorité compétente en matière d’éducation puissent être opérés de manière inopinée, afin d’en renforcer l’efficacité. Cela permettra de donner une marge d’action et de manœuvre assez large aux personnes habilitées à réaliser les contrôles. Ce sera particulièrement utile lorsqu’un premier contrôle aura fait naître des doutes ou débouché sur une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.

En second lieu, cet amendement tend à instaurer un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d’exercice des établissements privés hors contrat. Le contrôle opéré la première année sert à vérifier si le contenu de la déclaration d’ouverture est bien respecté. Un contrôle au cours de la troisième année, c’est-à-dire au milieu du gué, nous apparaît également nécessaire. Quant à la cinquième année, c’est le moment où un établissement privé hors contrat peut demander à conclure un contrat avec l’État.

Idéalement, nous souhaiterions un contrôle annuel obligatoire, mais le principe de réalité nous amène à concilier le renforcement des contrôles et la faisabilité de ceux-ci. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit déjà une inspection des établissements privés d’enseignement scolaire la première et la cinquième années de leur fonctionnement. Nous proposons donc d’ajouter une inspection la troisième année.