Intervention de Françoise Gatel

Il nous arrive de nous entendre au-delà de nos sensibilités politiques, puisque le présent amendement tend à prévoir un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice des établissements privés hors contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme pour les établissements publics et les établissements sous contrat, il est demandé que ce contrôle se double d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, afin de pouvoir vérifier que ces derniers ne figurent pas dans les différents fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme.

L’amendement a également pour objet d’apporter des modifications de nature rédactionnelle à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Enfin, il vise à rappeler que le contrôle se déroule dans l’établissement, conformément à la circulaire du 17 juillet 2015, dans laquelle il est bien précisé que les contrôles peuvent être effectués de « manière inopinée ».