Intervention de Annick Billon

La commission est favorable aux amendements n° 31 et 33, ainsi qu’au sous-amendement n° 39 rectifié bis.

L’amendement n° 31 de M. Magner est similaire à l’amendement n° 33 de Mme Gatel. Il en diffère toutefois sur deux points.

Il tend tout d’abord à préciser que le contrôle des services de l’éducation nationale peut être « inopiné ». Cette précision est inutile, puisqu’une telle modalité d’exercice du contrôle est déjà possible et mise en œuvre : aux termes de la circulaire du 17 juillet 2015, « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L’amendement vise ensuite à prévoir des contrôles obligatoires, non seulement au cours de la première année de fonctionnement des établissements privés, mais également lors de la troisième et de la cinquième années. Dans un monde idéal, je souhaiterais qu’il en aille ainsi. Cependant, instaurer cette exigence me semblerait irréaliste au regard des moyens disponibles.

Plutôt que de les disperser entre des centaines de contrôles obligatoires, qui s’ajouteront aux contrôles requis en cas de signalement ou de demande de passage sous contrat, je préfère que les recteurs puissent concentrer leurs moyens sur les établissements qu’ils estiment prioritaires. Sinon, la qualité des contrôles, qui mobilisent parfois près d’une dizaine d’inspecteurs, risque d’en pâtir.

Pour ces raisons, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis, madame la présidente.