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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 2, amendements 33 39
Valérie Létard, présidente :Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
