Intervention de Jean-Michel Blanquer

Les amendements n° 31 et 33 visent à renforcer l’efficience du contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Il s’agit d’un objectif que je partage totalement.

S’agissant des noms et des titres des enseignants, le code du travail et le code de l’éducation imposent déjà aux établissements de tenir un registre. Il s’agira simplement d’en adresser chaque année un extrait à l’autorité académique. Par ailleurs, prévoir l’obligation, pour les services de l’éducation nationale, de contrôler les établissements privés au cours de leur première année de fonctionnement, c’est donner force de loi à une prescription qui leur est déjà faite.

Les auditions menées par la rapporteur, ainsi qu’une étude effectuée auprès des recteurs et reprise dans le rapport de Mme Billon, traduisent les progrès massifs des services de l’éducation nationale sur la question des contrôles. Je m’engage devant vous à ce que le contrôle lors de l’année d’ouverture des établissements soit effectif, et ce dans toutes les académies. Nous allons nous en donner les moyens : je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le répète solennellement.

Je ne peux être d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 31, qui souhaitent étendre l’obligation de contrôle aux troisième et cinquième années d’exercice des établissements. Faisons pleinement confiance aux inspecteurs de l’éducation nationale pour détecter les établissements problématiques lors du contrôle qu’ils effectueront dès la première année. S’ils estiment devoir y retourner dès la première année, voire la deuxième année, ils pourront en décider ainsi. En revanche, si la loi leur impose d’opérer un contrôle la troisième et la cinquième années, ils ne pourront pas prendre l’initiative de le faire plus tôt, ni même plus tard. Adopter cette proposition, au risque de disperser les moyens d’inspection au lieu d’en renforcer l’efficacité, irait à l’encontre de l’objectif : si j’ose dire, je suis plus « magnériste » que le sénateur Magner ! §En outre, cela empêcherait que s’établisse le nécessaire lien de confiance entre les inspecteurs et les établissements, le caractère automatique des rendez-vous prévus pouvant être interprété comme une marque de défiance.

Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 31 au profit de l’amendement n° 33, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 39 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.