Intervention de David Assouline

M. le ministre nous invite à réfléchir au fait qu’instaurer une obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice pourrait aller à l’encontre de notre objectif, en empêchant de procéder à une nouvelle inspection la première année, par exemple.

Concernant les contrôles inopinés, on nous rétorque qu’une circulaire les prévoit déjà, mais ce n’est pas un argument. Si toutes les dispositions figurant dans les circulaires étaient retirées de la loi, il n’en resterait pas grand-chose ! En effet, elle empiète beaucoup sur le domaine réglementaire. Sur toutes les travées, on l’a vu en commission, nous tenons à ce que les contrôles inopinés soient mentionnés dans la loi, parce que si les établissements sont avertis du contrôle à venir, ils pourront, le cas échéant, masquer ce qu’ils veulent dissimuler. En tant qu’élu local, j’ai maintes fois entendu de semblables récits de la part d’inspecteurs. L’inscription dans la loi des contrôles inopinés aura valeur dissuasive.

Afin de faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre, je suggère à M. Magner de retirer de l’amendement l’obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice, mais de maintenir la mention de la possibilité de procéder à des contrôles inopinés. Je rappelle que cet amendement a été adopté en commission ce matin.