Intervention de Antoine Karam

Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 2, amendements 31 33

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

Il faut y recourir, parce que cela permettra d’éviter des drames collectifs. Il n’y a pas d’incompatibilité, de mon point de vue, entre les amendements n° 31 et 33.

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