Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nos collègues ont raison d’insister sur l’intérêt des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que cette proposition de loi vous donnerait l’occasion de remettre à plat la question des contrôles, tant obligatoires qu’inopinés. Il nous paraîtrait en tout cas raisonnable de faire en sorte que la loi ne soit pas inutilement répétitive. S’il est important de mettre en exergue certains dysfonctionnements ou difficultés dans l’application de la loi, c’est le rôle du Parlement de contrôler celle-ci.

L’amendement de M. Magner avait reçu en commission un avis défavorable de la part de Mme la rapporteur…