Intervention de Valérie Létard

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31 n’a plus d’objet, non plus que les amendements n° 17, 8 rectifié et 9 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la situation l’exige, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander au représentant de l’État dans le département la fermeture temporaire de l’établissement.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de la mairie de la commune accueillant l’établissement sont associés aux activités de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privé, au titre du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »